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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02969_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En l'espèce, le silence gardé sur la réclamation indemnitaire adressée le 5 septembre 2019 par Mme A à la Garde des sceaux, ministre de la justice a fait naître le 5 novembre suivant une décision implicite
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00651_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00434_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., représenté par Me Hamza, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2024 du préfet du Gard ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00591_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., représenté par Me Chelly, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 du préfet du Gard ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard, à titre principal
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20950_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En tout état de cause, sa situation est en cours de réexamen par la préfète du Gard, en application de l'injonction ordonnée par le tribunal. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL00028_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le déféré du préfet du Gard est tardif ; - la procédure de déféré suivie par le préfet du Gard méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01772_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C a bénéficié d'une prise en charge auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département du Gard.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Gard, sous réserve d'un changement de circonstances de fait, de délivrer à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02184_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Gard, sous réserve d'un changement de circonstances de fait, de délivrer à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02299_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La préfète du Gard n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux circonstances.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00770_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a opéré une retenue de six trentièmes sur son traitement pour service non fait entre le 23 et le 28 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre au garde
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00771_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er :La requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01416_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par jugement n° 1805664 du 24 février 2021, le tribunal a fait droit à sa demande d'annulation, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser la retenue sur traitement opérée du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01418_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er :La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée. Article 2 :Les conclusions présentées par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02195_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er :La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00071_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01955_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01052_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née, selon lui, du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02757_20250207
7 février 2025
7 février 2025
décision née le 30 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet du Gard
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01181_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ainsi, la durée du séjour habituel en France, à la supposer établie, n'excède pas quatre ans à la date de la décision contestée de la préfète du Gard.
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