demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : - il établit sa présence continue en France pendant dix ans, justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Mme C, ressortissante algérienne née le 18 mars 1987, entrée en France avec un visa de court séjour le 21 juin 2014, a présenté le 3 mars 2021 une demande de délivrance d'un certificat de résidence en

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.    

B, ressortissant algérien né le 26 août 1990, qui déclare être entré en France le 1er juin 2015, a présenté le 9 février 2016 une demande d'asile rejetée le 15 juin 2016 par le directeur général de l'Office

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Par l’arrêté contesté du 12 juin 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

A... de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté

" est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

B, ressortissant tunisien né le 14 juin 1991, qui ne précise pas sa date d'entrée en France, a été condamné le 24 novembre 2023 par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Paris à dix-huit

A, qui est entré en France pour la dernière fois le 21 févier 2021, n'y est entré que récemment.

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A B, qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a déclaré être entré sur le territoire en 2016 sans démontrer y avoir résidé habituellement depuis cette date, ne justifie

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant (…) ».

, M B ne justifie pas par les pièces qu'il produit avoir sollicité une demande sur un tel fondement.

B justifie de sa présence sur le territoire français depuis 2015, cette circonstance ne suffit pas à elle-seule à justifier de l'existence de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires de nature

et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Mme B, ressortissante algérienne née le 20 avril 1956, entrée en France en dernier lieu, selon ses déclarations, le 19 juin 2018, sous couvert d'un visa de " court séjour circulation " à entrées multiples