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sommes de 202 427,47 euros TTC au titre des désordres, de 7 181,41 euros TTC au titre des frais de conseil et d’assistance juridique et de 32 349,91 euros TTC au titre des frais d’ex ertise ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00280_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte d'un montant qu'il plaira à la juridiction de fixer ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_20PA02392_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

des impositions demeurant en litige, en droits et pénalités ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge et de moduler les pénalités ; 4°) de mettre

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02708_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

sociale à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03712_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

traitement en conséquence ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Dijon de procéder à la régularisation de son contrat de travail ainsi qu'au versement du solde des traitements dus ; 4°) de mettre

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03713_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03715_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

modification unilatérale du nombre d'heures travaillées ; 4°) d'enjoindre à l'État de procéder à la régularisation de son contrat de travail ainsi qu'au versement du solde des traitements dus ; 5°) de mettre

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

pénalités et amendes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03236_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions, pénalités et amendes restant à sa charge ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01658_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

30 mai 2022 la société Promothermis, représentée par Mes Danis et Labé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer le remboursement et les décharges sollicités ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00440_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

subsidiaire, de prononcer la décharge des majorations de 40 % assises sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ; 5°) de mettre

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 ; 4°) de prononcer la restitution des sommes acquittées à hauteur d'un montant total de 169 838 euros ; 5°) de mettre

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03938_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000867 du 6 mai 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de ces impositions ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06092_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 pour un montant de 2 559 705 euros ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA04298_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ; 5°) de mettre

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02035_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

du signalement dans le fichier européen de non admission dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des majorations correspondantes ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01316_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

La distance séparant les deux bâtiments principaux est inférieure à 4 mètres.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00493_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

les documents en sa possession nécessaires à la résolution du litige et de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° à titre subsidiaire de prononcer la décharge des pénalités ; 4° de mettre

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03108_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

au titre de ces deux années ; 3°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal correctionnel de Paris se soit prononcé sur les mêmes faits de remises d'espèces en échange de chèques ; 4°) de mettre

Source officielle

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