Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00408_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Malo a refusé d'autoriser le changement d'usage de son bien ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Malo de lui délivrer
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06095_20230217
17 février 2023
17 février 2023
, alors que leurs réclamations préalables concernaient le recouvrement de cette majoration ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
les majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues au a du même article.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Mme Major a exercé un recours hiérarchique duquel est née une décision implicite de rejet le 16 mars 2018 qui a été confirmée par une décision explicite du 28 juin 2018 de la ministre du travail.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03722_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Comité " Flourie-Malo Plein Sud " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 du maire de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02930_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions des 27 mars, 2 mai, 29 mai et 27 juin 2019 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Majicavo a suspendu la majoration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
certains produits avec le taux de marge brute globale est contestable, eu égard à la structure de ses ventes et dès lors que rien n'oblige un commerçant à appliquer son taux de marge commerciale brute
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03438_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de l'année 2019, d'annuler les arrêtés de nomination au grade de major de police de Mme B A et de MM.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01250_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un arrêt n° 21VE01166 du 9 mars 2023, la cour administrative d'appel de Versailles les a déchargés de la majoration pour manquement délibéré dont ont été assortis les suppléments d'impôt sur le revenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02294_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C E et Mme A E un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 8 impasse Hyacinthe Lorette à Saint-Malo et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 du maire de Saint-Malo
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
sur le taux de majoration retenu par le préfet dans le cadre de la procédure de carence dont la commune fait l’objet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01428_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, la société Mark Holding déclare se désister de sa requête.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01590_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un jugement n° 1800447,1800448 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté ses demandes.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02099_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 21 février 2020, et un mémoire enregistré le 29 mars 2022, M. et Mme B, représentés par Me Lacombe, demandent à la cour : 1
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01024_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B, fonctionnaire de la police nationale titulaire du grade de major depuis le 1er juillet 2016, s'est porté candidat, en octobre 2020, pour une nomination à compter du 1er janvier 2021, par voie de détachement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00272_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01950_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au versement d'une somme totale de 469 996,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence de l'accident médical dont son mari
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ils soutiennent que : - les crédits bancaires d’un montant total de 91 386 euros ne sont pas imposables au motif qu’ils correspondent à des virements des sociétés APL Services et Mago transports (ex-Epsilon
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de ses associés qui ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise ; les rehaussements consécutifs en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés ne sont pas fondés ; - la majoration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des intérêts de retard, majorations
Source officiellePage 30 sur 688