Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte Avignon Tourisme a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme globale

La constitution d'un syndicat mixte par accord des communes est désormais prévue par le premier alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales. 4.

. / Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception

rédaction alors applicable : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société d'économie mixte

territoriale du bassin de vie d'Avignon et, même si ledit schéma n'avait pas encore été rendu applicable au territoire de Lagarde-Paréol à la date de l'arrêté contesté, le comité syndical du syndicat mixte

. / Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception

0038 du 11 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Romainville a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction, après démolition de constructions existantes, d’un projet mixte

Montreuil d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), unité mixte

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, la société anonyme immobilière d'économie mixte Malakoff Habitat, venant aux droits de l'office public de l'habitat de Malakoff, représentée par Me Metzger,

A, représenté par Me Sophie Millot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°)

A, représenté par Me Sophie Millot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre

La première méthode, dite mixte, repose sur l'évaluation forfaitaire de certains frais et comporte deux variantes (M1 et M2) et la seconde, dite réelle, sur l'évaluation des avances sur cultures d'après

La première méthode, dite mixte, repose sur l'évaluation forfaitaire de certains frais et comporte deux variantes (M1 et M2) et la seconde, dite réelle, sur l'évaluation des avances sur cultures d'après

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petita en relevant à tort un argument tiré de l'ordre de priorité des critères de résidence fiscale énoncés par la convention franco-belge afin d'écarter l'opposabilité de l'accord de la commission mixte

tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021, par lequel le maire de Montreuil a refusé de lui délivrer le permis de construire portant sur la construction d'un immeuble mixte