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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL22317_20221011
11 octobre 2022
le rapport d'expertise que les désordres lui soient imputables ; - subsidiairement, les condamnations éventuellement mises à sa charge ne pourront dépasser la part de 53% retenue à son encontre de façon
5ème Chambre
DCA_24PA00308_20240524
24 mai 2024
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
des mesures restrictives ne peuvent être imposées que pour des motifs impérieux d'intérêt général ; les restrictions imposées par la France méconnaissent l'article 9 de la directive 2014/67/UE du parlement
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 ; - la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 ; - la directive 2003/88/CE du parlement
6ème chambre
DCA_21NT02353_20220628
28 juin 2022
En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et mentionne que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03046_20250710
10 juillet 2025
L'article 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, qui s'est pour partie substitué à la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00340_20240125
25 janvier 2024
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-8 du
9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
les sociétés Aquind Limited, Aquind SAS et Aquind Energy ont demandé l'annulation du règlement délégué (UE) n° 2020/389 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement
7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
de fait conduisant à considérer que la nouvelle étude fournie par le pétitionnaire n'aurait pas établi l'absence de potentiel génotoxique du produit, et donc en s'abstenant ainsi de se prononcer de façon
3ème chambre
DCA_24TL01764_20250527
27 mai 2025
Vu : - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'arrêté du 9 juillet
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
prise en considération de sa personne et qui porte atteinte à ses intérêts, est en outre intervenue sans qu'ait été engagée au préalable une procédure contradictoire lui permettant de présenter, de façon
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
15 mai 2012 conclue entre la commune et la SCI Plein Sud ne constituait pas un marché public de travaux, a commis une erreur de droit ; il doit être en effet considéré au regard de la directive du Parlement
DCA_23TL01155_20241231
31 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier, Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive (UE) n° 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
Ces secteurs sont également fréquentés en période de reproduction par des rapaces remarquables et/ou sensibles aux collisions, notamment le faucon crécerelle.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01829_20260122
22 janvier 2026
Par un jugement n° 2002433 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
DCA_23PA03742_20241009
9 octobre 2024
Vu : - la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
DCA_23NT03512_20240423
23 avril 2024
Ainsi, elle comporte de façon suffisamment précise l'énoncé des motifs de droit et des considérations de fait qui en constituent le fondement.
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