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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02226_20260224
24 février 2026
24 février 2026
statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques : « Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date fixée par le directeur général des finances publiques perd
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03180_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, le centre hospitalier Edmond Garcin, représenté par Me Peres, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01590_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ils ne peuvent être percés qu’une seule fois sur une même unité foncière.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02223_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02917_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En application de l'article L. 122-3 du même code : " Le domicile de secours se perd : 1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03088_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02099_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L’ouvrage devra conserver son harmonie générale, ses matériaux, le rythme des percements et les éléments de modénature d’origine (linteaux droits, bandeaux, piliers galbés et cadre en bossages rustiques
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00323_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il en est fait mention au considérant 6 de l'arrêté et que, par ailleurs, la demande de Mme A était peu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00802_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, l'université Savoie Mont-Blanc, représentée par la SCP Cabinet Denarié Buttin Perrier Gaudin, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04113_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT04181_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il ressort des constatations expertales que d'une part, alors qu'il était fortement déconseillé de percer les phlyctènes compte tenu des risques sceptiques majeurs liés à la prothèse, celles-ci ont été
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00193_20230223
23 février 2023
23 février 2023
une réglementation nationale qui implique que, à défaut pour le travailleur d'avoir demandé à pouvoir exercer son droit au congé annuel payé avant la date de la cessation de la relation de travail, il perd
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01554_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04360_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie qui perd
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00999_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
. / L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire
Source officiellePage 30 sur 56