l'arrêté du 7 décembre 2022 de ce même préfet portant assignation à résidence pour une durée de six mois et l'arrêté du 25 avril 2023 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination et l'arrêté du 9 mai 2023 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et d'autre part, l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq

renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et, d’autre part, l’arrêté du 11 mars 2005 l’assignant à résidence pendant une durée de quarante-cinq

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

juin 2024 prolongeant d’un an l’interdiction le retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 1er mai 2022 et l’assignant à résidence dans le département de l’Ain pour une durée de quarante-cinq

d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

épouse A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 10 juillet 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de quarante-cinq

B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 10 juillet 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de quarante-cinq

Syndicat des radios indépendantes à l'effet de lui demander, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément, dans le délai de quarante-cinq

être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

2022 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq

tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 28 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités autrichiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son assignation à résidence pour une durée de quarante-trois jours.

tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités espagnoles et son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq