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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA05416_20231116
16 novembre 2023
D dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de prendre toute mesure propre à faire cesser son signalement dans le système d'information Schengen et a mis à la charge de l'Etat
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03330_20220425
25 avril 2022
En outre et en tout état de cause, il ressort également des pièces du dossier que M.
DCA_20BX02486_20220502
2 mai 2022
public aurait dû être porté à la connaissance des parties avant l'audience ; tel n'a pas été le cas et le jugement doit ainsi être annulé pour irrégularité ; Elle soutient, au fond, que : - c'est à tort
2ème Chambre
DCA_21NT03542_20230526
26 mai 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont considéré à tort que le risque de détournement du visa à des fins migratoires ne pouvait être opposé ; - l'emploi de salarié dont se prévaut M.
7ème chambre
DCA_21PA01725_20221207
7 décembre 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre () / 2° () les amortissements
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00482_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient : - à titre principal, d'une part, que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle ne rapportait pas la preuve du caractère décennal des désordres et d'autre part, que les
9ème Chambre
DCA_21PA04458_20230303
3 mars 2023
Elle soutient : - que c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevables ses conclusions, en tant qu'elles relevaient d'une cause juridique distincte, en l'absence d'opposition formée contre un
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04544_20240410
10 avril 2024
A n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, après avoir prononcé un non-lieu sur sa demande principale, se serait irrégulièrement et à tort abstenu d'en tirer toutes les conséquences en
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
En l’absence de toute justification de ces dettes à l’égard de son gérant, le service a réintégré ces sommes dans le bénéfice imposable de la société requérante.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
Par conséquent, cette charge n’était en tout état de cause pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2014.
DCA_24MA02396_20251218
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif ".
Juge des référés
DCA_24VE01611_20241010
10 octobre 2024
Elle soutient que : - les demandes de la commune de Gennevilliers sont irrecevables et, en tout état de cause, infondées, dès lors qu'elles portent atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à
2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A E ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier n'a pas retenu la responsabilité
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement contesté a retenu à tort que son changement d'affectation a été pris pour un motif tiré de l'intérêt du service alors que celui-ci n'est pas démontré ; - il a également
DCA_20MA04434_20221215
15 décembre 2022
comprenant (...) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (...) ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03403_20240321
21 mars 2024
A à toute mesure d'apaisement.
5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage, sur la somme retenue à tort
4ème chambre
DCA_23PA04319_20240402
2 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
DCA_22VE02100_20241107
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