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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
Elle expose que : - les appelants n'ont pas qualité pour interjeter appel ; - la demande de première instance était irrecevable, à défaut pour le dirigeant de la société Bâti d'être habilité à agir
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00154_20240426
26 avril 2024
Enfin, la circonstance qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis le 14 novembre 2022 ne suffit pas à établir qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
En quatrième lieu, l’ostracisme dont son épouse aurait fait l’objet à la suite de cet incident n’est pas davantage établi en appel par la circonstance que le président de la cour administrative d’appel
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03256_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
conventions relatives à la fourniture en produits de santé mentionnés au I de l'article L. 5126-1 des personnes hébergées en leur sein.
Juge des référés
DCA_24VE02565_20250306
6 mars 2025
, avec capitalisation de ces intérêts.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00806_20251106
6 novembre 2025
D’autre part, quant à la prise illégale d’intérêt, il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de ses fonctions de maire, M.
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
Pour pouvoir contester une autorisation environnementale, les collectivités territoriales doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l'annulation
5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
de retard sur sa facture à compter du 15 novembre 2017, ces intérêts étant capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts ; 3°)de mettre à la charge du département d'Eure-et-Loir le versement de la
DCA_22VE02194_20250515
de retard sur sa facture à compter du 2 mai 2018, ces intérêts étant capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts ; 3°)de mettre à la charge du département d'Eure-et-Loir le versement de la somme
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
première instance ni de sa qualité d'héritier, de son intérêt propre à contester le titre exécutoire qui ne le vise pas ; - à titre subsidiaire, la requête d'appel n'est pas fondée dès lors que seule
DCA_22LY00645_20251106
Ils soutiennent que : – leur appel est recevable, dès lors qu’ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; – il appartiendra à la cour d’ordonner la réalisation d’une expertise si elle
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02308_20240313
13 mars 2024
Le 4 novembre 2020, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'un enfant français.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01987_20260205
5 février 2026
des pièces du dossier d’appel qu’ont été délivrés à l’intéressée des récépissés valant autorisation provisoire de séjour dont le dernier couvre la période du 9 décembre 2025 au 8 mars 2026.
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
B..., agissant en qualité de tuteur de M. A...
Formation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
Ainsi, par deux arrêtés des 4 et 9 mars 2020, les rassemblements de plus de 5 000, puis de 1 000 personnes ont été interdits.
6ème chambre
DCA_21NT00734_20221213
13 décembre 2022
La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
DCA_22DA02000_20230622
22 juin 2023
A le renouvellement du certificat de résidence d'un an qui avait été précédemment délivré à l'intéressé en qualité de père d'enfant français et lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence de
8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, qui défend en particulier les intérêts du personnel d'encadrement de l'entreprise, justifie, eu égard à l'objet du litige,
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03118_20220908
8 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
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