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17 661 résultats pour « appel interjeté par une personne n'ayant pas qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00339_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle expose que : - les appelants n'ont pas qualité pour interjeter appel ; - la demande de première instance était irrecevable, à défaut pour le dirigeant de la société Bâti d'être habilité à agir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00154_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Enfin, la circonstance qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis le 14 novembre 2022 ne suffit pas à établir qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En quatrième lieu, l’ostracisme dont son épouse aurait fait l’objet à la suite de cet incident n’est pas davantage établi en appel par la circonstance que le président de la cour administrative d’appel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03256_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03825_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

conventions relatives à la fourniture en produits de santé mentionnés au I de l'article L. 5126-1 des personnes hébergées en leur sein.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02565_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

, avec capitalisation de ces intérêts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00806_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, quant à la prise illégale d’intérêt, il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de ses fonctions de maire, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Pour pouvoir contester une autorisation environnementale, les collectivités territoriales doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l'annulation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02179_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

de retard sur sa facture à compter du 15 novembre 2017, ces intérêts étant capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts ; 3°)de mettre à la charge du département d'Eure-et-Loir le versement de la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02194_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

de retard sur sa facture à compter du 2 mai 2018, ces intérêts étant capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts ; 3°)de mettre à la charge du département d'Eure-et-Loir le versement de la somme

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00314_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

première instance ni de sa qualité d'héritier, de son intérêt propre à contester le titre exécutoire qui ne le vise pas ; - à titre subsidiaire, la requête d'appel n'est pas fondée dès lors que seule

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00645_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ils soutiennent que : – leur appel est recevable, dès lors qu’ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; – il appartiendra à la cour d’ordonner la réalisation d’une expertise si elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02308_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Le 4 novembre 2020, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'un enfant français.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01987_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

des pièces du dossier d’appel qu’ont été délivrés à l’intéressée des récépissés valant autorisation provisoire de séjour dont le dernier couvre la période du 9 décembre 2025 au 8 mars 2026.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02917_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B..., agissant en qualité de tuteur de M. A...

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22PA03993_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Ainsi, par deux arrêtés des 4 et 9 mars 2020, les rassemblements de plus de 5 000, puis de 1 000 personnes ont été interdits.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00734_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02000_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A le renouvellement du certificat de résidence d'un an qui avait été précédemment délivré à l'intéressé en qualité de père d'enfant français et lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02034_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, qui défend en particulier les intérêts du personnel d'encadrement de l'entreprise, justifie, eu égard à l'objet du litige,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03118_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle

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