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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02994_20251216
16 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
L’article 60 du même code dispose que : « Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. / Ces sociétés sont
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00051_20220907
7 septembre 2022
de Mme J épouse P au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
2019-122 du 21 février 2019 ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02937_20230427
27 avril 2023
Le 30 octobre 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenus
DCA_24NT00085_20241119
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT01920_20221122
22 novembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
immobilière Ségur ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société civile immobilière Ségur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Juge des référés
ORCA_24NT03379_20251112
12 novembre 2025
définies par l’article 47 du code civil (…) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02066_20220721
21 juillet 2022
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03807_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - l'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; -
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ". 10.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00905_20220426
26 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.
DCA_22BX00171_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
2ème Chambre
DCA_23NT02789_20250214
14 février 2025
l'article 47 du code civil. ".
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
DCA_21MA01342_20230526
DCA_21MA01343_20230526
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 94 A du même livre : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le
DCA_22NT00596_20240126
26 janvier 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
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