En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'aviation civile, spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1. (…) ». 4.

étranger visé par une obligation de quitter le territoire prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du même code, assortie d'un délai de départ volontaire, peut demander la communication du dossier

civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article 3 ne peut être poursuivie que pendant

87-1 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 et de l'article 2224 du code civil ; - les titres contestés sont illégaux à raison de l'illégalité de l'arrêté du 9 janvier 2019 dès lors que

d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. " Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement

En premier lieu, à titre principal, il est constant que l'immeuble dont la SCI Forsythia est propriétaire constitue à la fois un immeuble de qualité architecturale au sens de l'article 6. 2. 1. 4. 1 précité

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

Il résulte des dispositions précitées du second alinéa du 6°) de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 et

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Vu : – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; – la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; – le décret n° 55-

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier

de permis de construire au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de l'article 662 du code civil ; - le dossier de demande ne dispose pas d'un plan des constructions existantes avec

En vertu des dispositions de l'article 29 du code civil précité, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur un litige relatif à la délivrance d'un certificat de nationalité française.

l'article 1649 A du code général des impôts.

1413 du code civil.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47 du code civil et les dispositions du code de l'entrée

Article 2 : La société PMR Camargue versera à FranceAgriMer une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.