Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA06413_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l’article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01782_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à leurs conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02577_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Les décisions () des présidents () des tribunaux administratifs prises en application des articles () R. 351-3, () sont
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Bel, salarié protégé, pour motif économique ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de retard qui font l'objet de cet avis. / () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02243_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Cette requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
état de cause à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mis solidairement à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03849_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Par ordonnance du 28 décembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01902_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04152_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Par deux lettres enregistrées le 13 décembre 2021 et le 14 février 2022, M. et Mme C ont demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02201_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 341-3 et L. 341-6 du code forestier, un coefficient multiplicateur de 3 doit bien être appliqué pour déterminer les mesures compensatoires devant assortir l’autorisation de défrichement accordée au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01746_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution
Source officiellePage 30 sur 133