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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01715_20250522
22 mai 2025
D É C I D E Article 1er : La requête de la commune de Brignoles est rejetée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02661_20251118
18 novembre 2025
Ainsi, en statuant en la forme des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative pour ordonner une expertise, et sur le fondement de l’article R. 541-1 du même code
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01327_20220602
2 juin 2022
200 quater [ou de celui prévu à l'article 200 quater A] ; () ". 5.
2ème Chambre
DCA_21NT01286_20220923
23 septembre 2022
Article 3 : L'Etat versera à Mme D F et M. D une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_23PA00609_20250416
16 avril 2025
L'article 3 de ce même décret dispose que : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions
DCA_23MA01675_20241015
15 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Juge des référés
ORCA_24TL01494_20240809
9 août 2024
titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
stipulations de l'article 47. ".
5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. H et de M. D est rejetée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01094_20260119
19 janvier 2026
Ils soutiennent que : – la parcelle n° B 3574 en cause n’appartient pas au domaine public communal, dès lors que la commune n’a pas justifié d’une autorisation d’urbanisme au titre de l’article L. 473
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01372_20231107
7 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du même code.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 5.
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 10 de ce décret : « La réfection du cadastre s'accompagne obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées. (…) ».
4ème chambre
DCA_22PA01200_20230331
31 mars 2023
Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
Article 6 : Les frais d'expertise sont mis à la charge solidaire de Mme A, de la société Economie 80 et de la société Socotec construction pour un montant de 6 475 euros.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
13-5.1 du code général des impôts, en raison de l'application de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01494_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article 47.2 du même CCAG/travaux : " () 47.2. Décompte de liquidation : 47.2.1. En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
DCA_23BX01444_20240528
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
de l'article R. 613-2.
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