Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 511-1 " tandis que l'article L. 512-7 du même code permet de soumettre " à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03670_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un arrêté du 22 avril 2021, le préfet du Puy-de -Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a, sur le fondement des 3° et 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03685_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
et du droit d'asile, notamment ses articles L.511-1 I 6°, L.511-1 II, L. 511-1 III, L. 513-2, L. 743-1 à L. 743-4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20809_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En outre l'article L. 731-3 du même code dispose que : " Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00503_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02168_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur l’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02286_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02659_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01048_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 17.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article R. 512-75-1 de ce code, créé par le décret du 19 août 2021, dispose : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04420_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Toutefois la décision litigieuse comporte les mentions des textes sur lesquels elle se fonde, notamment les dispositions des articles L.313-11 11°, L.511-1 I 3°, L.511-1 II, L.511-1 III et L.513-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01489_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. / Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 fixent les règles applicables
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04387_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D. 311-3-2. " Aux termes de cet article D. 311-3-2 : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00119_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02645_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
3 de l'arrêté du 26 août 2011 qui est illégal en ce qu'il prévoit que la distance d'éloignement des éoliennes des habitations de 500 m, prévue par l'article L. 515-44 du code de l'environnement, est mesurée
Source officiellePage 30 sur 459