d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ".

A est fondé à invoquer les dispositions de l'article 7 (b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en ce qu'il a qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ; - les articles 6 (

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Mme B versera à Nantes Métropole une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 9 : Les conclusions présentées par les consorts J I et B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La décision de rejet, explicite ou implicite, est motivée dans les conditions prévues respectivement aux articles 1er et 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation

B de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 582-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la

Selon l'article 275 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans

, à l'article 1498 en ce qui concerne " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499

D É C I D E Article 1er : La requête de la SARL Orion est rejetée.

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 582-1 : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond

Cette argumentation venait toutefois au soutien du moyen visé par les premiers juges, tiré de l'erreur de droit " au regard de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Dijols est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : : Le jugement n° 2009699 du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Bernard, représentée par le cabinet AHBL Avocats, demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement