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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02416_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02155_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’article D. 1142-1 du même code dispose que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01016_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : L'État versera la somme de 1 500 euros à Me Bertin, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône et de la société MAAF santé sont rejetées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la SOMACO est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01866_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03023_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : L’indemnité que la commune de Sauvian a été condamnée à verser à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02630_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Article 3 : La commune de Nanterre versera aux sociétés Blond et A architectes, Altia, Bureau Michel Forgue, Espace Temps et MD Conseil une somme globale de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00612_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle2ème chambre
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête la société La Poste est rejetée. Article 2 : L'appel incident de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02146_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L’article 4 de cette même loi, dans sa rédaction applicable à la situation de M. C...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Article 2 :Le groupement d'entreprises Delens-Dherte versera une somme de 5 000-euros à la commune de Liévin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01290_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le code de procédure pénale prévoyait, dans son article R. 57-7-79 alors en vigueur que : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ces projets sont définis à l’article 4. ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00498_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Article 3 : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2102655 du tribunal administratif de Montpellier du 29 décembre 2022 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire aux articles 1er et 2 du présent dispositif
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22466_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article R. 121-5 du même code : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mme A soutient que les dispositions du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts sont inconventionnelles au regard des stipulations de l'article précité ainsi qu'au regard du droit au respect
Source officiellePage 30 sur 55