CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00508_20221108
8 novembre 2022
V I, Mme Q M, Mme J N, M. AA O et Mme S Z, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00261_20250227
27 février 2025
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Juge des référés
ORCA_24NC03122_20250218
18 février 2025
méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02796_20260129
29 janvier 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02096_20221018
18 octobre 2022
Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales. // V.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00313_20241219
19 décembre 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
Article 2 :Les conclusions présentées par la société Française Gardy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 :Le présent arrêt sera notifié à M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00031_20230302
2 mars 2023
inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. / () ".
DCA_24LY01527_20250506
6 mai 2025
Il soutient que les décisions méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
DCA_25LY00288_20260108
8 janvier 2026
En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative, l’affaire a été dispensée d’instruction.
4ème Chambre
DCA_21VE02132_20230321
21 mars 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
ORCA_25PA04970_20251127
27 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A... B.... Copie en sera adressée au préfet de police.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01952_20230209
9 février 2023
les stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative
DCA_21LY01548_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le refus d'admission au séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_25PA02048_20251105
5 novembre 2025
du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention
ORCA_25PA05938_20260220
20 février 2026
L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03181_20240129
29 janvier 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune de Clamanges est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. C et de Mme G sont rejetées.
1ère chambre
DCA_23TL02558_20240620
20 juin 2024
garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la
DCA_22LY02959_20240111
11 janvier 2024
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention
4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
L. 1110-8 du code de la santé publique ; le contrat est contraire au devoir d'indépendance des pharmaciens prévu à l'article R. 4235-18 du code de la santé publique eu égard aux conditions d'exécution
Page 30 sur 440