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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00478_20230510
10 mai 2023
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ".
6ème Chambre
DCA_21PA01643_20230321
21 mars 2023
, dont la date est fixée par chaque force armée ou formation rattachée, si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix ; 2° Avant le début des travaux de la commission d'avancement
2ème Chambre
DCA_20NT01856_20230526
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 10 juin 2022, la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
1ère chambre
DCA_21TL00683_20221229
29 décembre 2022
n'a été prise sur ces demandes avant cette date.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01762_20221004
4 octobre 2022
ou des établissements publics en relevant sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
L. 302-7 et après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 302-9-1-1.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01944_20220822
22 août 2022
d'évitement, de réduction ou de compensation des incidences environnementales de l'emplacement réservé n°6 et, d'autre part, a sursis à statuer en application de l'article L. 600-9 du même code afin que
2ème chambre
DCA_24TL02618_20250218
18 février 2025
En ce qui concerne la reconstitution de ses droits à avancement : S'agissant de la période du 9 février au 8 septembre 2018 : 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01278_20221221
21 décembre 2022
avant dire droit du 30 mars 2021.
DCA_19BX01283_20221221
DCA_22PA01258_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_24PA00925_20250625
25 juin 2025
Par une décision du 9 juillet 2019, qui s'est substituée à cette décision implicite, le ministre a rejeté sa demande de protection fonctionnelle.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02782_20230419
19 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00989_20241010
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
DCA_23MA00990_20241010
DCA_23MA00991_20241010
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
L. 431-9 du code de l'urbanisme, de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
En premier lieu, les dispositions de l'article 9 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal prévoient que " 2.
7ème chambre
DCA_22PA01278_20230927
27 septembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
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