Aux termes de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à construire, dans sa version applicable au litige : " La vente prévue à l'article L. 261

mai 2024 ; 2°) de condamner in solidum le département de la Nièvre et la société d’économie mixte d’aménagement Nièvre aménagement à lui verser une somme de 267 600 euros, assortie des intérêts au

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable : " 1.

D’autre part, aux termes de l’article 258 C du code général des impôts : « I.

4° de l'article 261 D du code général des impôts ; - les prestations para-hôtelières, prévues par le 4° de l'article 261 D du code générale des impôts, ont été réalisées dès que la mise en location

Selon l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7.

assujettie à la taxe, au sens des dispositions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, au titre des prestations réalisées à destination de ses clients.

Article 2 : La commune de Valenciennes est condamnée à verser à la société Ulma Service la somme de 260 586,02 euros toutes taxes comprises.

Aux termes de l'article 244 de l'annexe II au code général des impôts : " I- Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts et pour l'application

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

". 2.

un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l'article 92 du code des marchés publics.

Article 2 : Le résultat de la société STEG au titre de l'année 2013 est fixé à - 105 858 euros.

Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.