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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02543_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02048_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00189_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Les dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01774_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00937_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Elle fait valoir que : - la décision contestée a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00288_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Par suite, cette décision ne peut s’analyser comme une sanction disciplinaire ou comme une décision de retrait d’une décision créatrice de droit au sens de l’article L. 242-1 du code des relations entre

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04162_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02286_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL03068_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02829_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Aux termes de l'article Lp. 1223-6 du code du travail de la Polynésie française : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables au

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01349_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Vu : - le code du travail - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00396_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00398_20250304

Admin. Appel