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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00501_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 311-6 et L. 311-8-1 alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est illégal dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02345_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04639_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-1 de ce code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06173_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
alors codifiées au 7° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02708_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 313-11, 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04280_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En second lieu, en tant que l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la carte de résident est renouvelable de plein droit, cet article répond aux
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02173_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1983, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02591_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00149_20220826
26 août 2022
26 août 2022
étrangers et du droit d'asile ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-6 et L. 311-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04101_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00439_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03149_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A l'étranger qui, à l'exception des cas mentionnés au 4° de l'article L. 313-20 du présent code, a signé la convention de séjour de recherche définie à l'article L. 434-1 du code de la recherche, afin
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04021_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'arrêté contesté vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 2° bis de l'article L. 313-11 et les articles L. 313-14 et R. 311-2-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01060_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... d’acquérir et de détenir des armes en application de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et a, en conséquent, inscrit celui-ci au FINIADA.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00551_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 devenu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01478_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 311-1 de ce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00927_20260212
12 février 2026
12 février 2026
critères de l’article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22227_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
euros et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00492_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
47 du code civil et des articles R. 311-2-2 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfète de la Gironde, pour considérer qu'il n'établissait pas
Source officiellePage 30 sur 654