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Vu la procédure suivante : Vu l'arrêt n° 23MA00246 du 27 novembre 2024 ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01831_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03756_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03600_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Il soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00030_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

La traite des êtres humains, réprimée par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14, ni à celles

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02091_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

L.511-1 et L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et les articles 3 et 8 de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01544_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01727_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05262_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile repris à l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01036_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Le II de l'article R. 776-5 du même code, alors en vigueur, dispose que : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04981_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03821_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 3 000 euros en application de l'article R. 741-12 du même code.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03380_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA03988_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00635_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ; 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02122_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06333_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05001_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02615_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02138_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au dit code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

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