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62 637 résultats pour « article L.12-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA05312_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; / 2° L'étranger

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02237_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'article 2 de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05190_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01944_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique, du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et du III de l'article 14 de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01970_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02739_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par une ordonnance n° 2310655/12-1 du 30 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00401_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02987_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01731_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01323_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03650_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

’un droit de recours effectif, en vertu de l’article 27, paragraphe 1, du règlement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00002_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03370_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

; - la décision du 12 septembre 2019 méconnaît les articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00636_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, en application de l'article L. 435-1 du même code, et ce sous une astreinte de 500 euros par jour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00401_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00278_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme la loi du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00687_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01696_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01421_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L'article L. 313-1-1 du même code prévoit, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle

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