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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21370_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
janvier 2020 ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Sommières la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
4 août 2022
délibération du 15 janvier 2014 est intervenue en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de note de synthèse ayant permis une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02412_20220804
4 août 2022
4 août 2022
délibération du 15 janvier 2014 est intervenue en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de note de synthèse ayant permis une
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03506_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02795_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03470_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00017_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01488_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03623_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le 15 décembre 2012, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01269_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03967_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 222-15 du même code : " Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02900_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 31 août 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00878_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B, représenté par Me Ekoue, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 13 février 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 15 janvier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01092_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00683_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance du titre de séjour méconnait les dispositions de des articles L. 435-4 et L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03112_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01937_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00652_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par des mémoires enregistrés les 13 mars et 31 mars 2026, la commune de La Trinité maintient sa demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qu’elle ramène à la somme de 3 000
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00450_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 1981