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B ; 2°) de confirmer le jugement du 12 mai 2023 ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02004_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Article 3 : L'Etat versera à la société éolienne des Primevères la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03833_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

059 places à l'enseigne " Cinévillage " à Baie-Mahault ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00428_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

de la commune de ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles de cette convention portant atteinte à son droit de propriété, notamment les articles 2 et 22 et les annexes 1 et 2 ; 4°) à titre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00016_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02413_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

n'a pas opposé une irrecevabilité fondée sur les dispositions de l'article 21-27 du code civil, mais s'est prononcé, en application de l'article 48 du code civil sur l'opportunité d'accorder la nationalité

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00651_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00231_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

du code de commerce, elle devrait prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02321_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

L'article L. 2212-2 du même code dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00143_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

222-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00163_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

) de mettre à la charge de la SCI 2G Immo la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03373_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01172_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet () ". 15.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03333_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge des référés

ORCA_24DA02270_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00467_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00422_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

E, C et D, et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, représentés par Me Fiscel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 22 mai 2020 par laquelle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01564_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

du I de l’article L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00342_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Le président de la cour a désigné Mme B A pour statuer sur les requêtes en application du livre V du code de justice administrative et, par voie d'ordonnance, en application de l'article R. 222-1 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03574_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

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