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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article L. 313-11 de ce code, et justifie résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-14 du même code ; - elle a été prise en
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00571_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article 4.2 de l'accord franco-sénégalais ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03444_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son fils remplit les conditions prévues par le 11° de l'article L. 313-11 de ce code ; - le refus de séjour
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02357_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00137_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00177_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01288_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-5-1 du même code dans sa version applicable au litige : " L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle doit être en mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02108_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01478_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 311-1 de ce
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02535_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02843_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 511-4 6° du même code fait obstacle à ce qu'il fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L'article D. 3171-8 du même code dispose que : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21287_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Et aux termes de l'article L. 311-7 de ce code, alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02559_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
composant le collège de médecins de l'OFII, et a fortiori adopté à l'issue d'une délibération collégiale ; - le préfet a méconnu le 11° de l'article L. 313-11 ainsi que l'article L. 311-12 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01989_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02708_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02108_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : "Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02008_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du même code et l’article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00546_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00065_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de la méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePage 30 sur 695