CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
La demande de restitution de ce matériel formée par M. A a été rejetée par une décision du 2 juillet 2021 du directeur du centre de détention. M.
4ème chambre
DCA_25NT00033_20250613
13 juin 2025
tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01731_20230314
14 mars 2023
A B a bénéficié de l'assistance de deux interprètes successifs.
6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par le GHI du F sont infondés ; - ils sont fondés à demander une majoration au titre de l'assistance par une tierce personne, le taux horaire de 13 euros
8ème chambre
DCA_21PA03156_20220712
12 juillet 2022
A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juillet 2019 rejetant son recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le directeur général de l'Assistance
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer dans un poste équivalent à celui occupé au 26 août 2020 et de condamner la CCIR AURA à lui verser les sommes de 40 000 euros en réparation de son préjudice matériel
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01579_20230821
21 août 2023
Si elle soutient en outre, pour la première fois en appel, qu'elle ne sait pas lire sa langue maternelle, le lingala, il ressort des pièces du dossier de première instance qu'elle a bénéficié d'un entretien
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'hôpital Paul Doumer de Liancourt (Assistance
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01517_20220620
20 juin 2022
constater que l'accès aux locaux de l'université de technologie de Troyes ne lui est pas assuré, de constater la localisation de son bureau, de photographier les bureaux de ses collègues, d'interroger l'assistance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
En ce qui concerne l'assistance par une tierce personne : 11.
DCA_19PA03660_20221205
5 décembre 2022
Mme E, née en 1968, a été opérée d'un hallux valgus du pied droit le 19 juin 2006 à l'hôpital Bichat qui dépend de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP).
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00959_20221116
16 novembre 2022
avec déduction des aides éventuellement perçues, ce montant devant ainsi être ramenée à 40 000 euros ; - le montant de 1 462,85 euros accordé au titre des frais d'abonnement à un livre audio et du matériel
DCA_23PA00541_20240116
16 janvier 2024
C H, ainsi que la somme globale de 350 000 F CFP en réparation de leur préjudice matériel et de mettre à la charge de la commune de Paea la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code
9ème Chambre
DCA_22PA02431_20230317
17 mars 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
2ème chambre
DCA_21TL24466_20240227
27 février 2024
S'agissant de l'assistance par tierce personne : 8.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00574_20240612
12 juin 2024
Il appartient à l'étranger qui, à la suite d'un arrêté d'expulsion, demande à être assigné à résidence en application de ces dispositions, de justifier soit qu'il se trouve dans l'impossibilité matérielle
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
2°) sur les frais relatifs aux prestations fournies par SunPower (Tenesol) et Driveco : - concernant le contrat conclu avec SunPower (Tenesol), qui a pour objet la fourniture de prestation d'assistance
DCA_22TL21342_20240523
23 mai 2024
et du principe de loyauté ; - elle est insuffisamment motivée ; - le motif tiré de ce qu'il aurait eu un comportement contraire au principe de dignité et de probité est entaché d'inexactitude matérielle
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02128_20230706
6 juillet 2023
Si depuis février 2020, ainsi que le fait valoir le préfet, son demi-frère n'a plus besoin d'une assistance quotidienne de ses proches, il n'en demeure pas moins que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / () / 5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel
Page 30 sur 106