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2 803 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01495_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

en signant le contrat.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En second lieu, il ressort du point 18 du jugement contesté que les juges ont énoncé de manière suffisamment précise les éléments de fait pertinents justifiant le caractère délibéré des manquements reprochés

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02438_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01420_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 5221-1 de ce code : " II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20087_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 3 mars 2006, elle a conclu avec cette société un contrat lui permettant de la représenter et de promouvoir ses produits sur un territoire déterminé, ce contrat étant conclu intuitu personae et n'étant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02830_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un arrêté du 12 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à cette demande. Il a également fait obligation à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00925_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il soutient que : - les travaux modificatifs et supplémentaires invoqués, qui n'ont fait l'objet ni d'un avenant, ni d'un ordre de service, et dont le caractère indispensable n'est pas établi, ne peuvent

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01604_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01496_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

en signant le contrat.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00047_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ". 5.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03030_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01679_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

de la constatation d’un manquement aux obligations prévues par le contrat et dont le point de départ demeure le manquement constaté.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02566_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'absence de plus-value immobilière déclarée à l'issue de la cession, le 2 novembre 2014, d'un immeuble

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02567_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'absence de plus-value immobilière déclarée à l'issue de la cession, le 28 mai 2014, d'un immeuble

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05043_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité territoriale prononce le renouvellement du contrat pour la même durée que le contrat initial, après avis de la commission administrative

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04067_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

En l’espèce, d’une part, la différence de traitement contestée par Mme C... est fondée, non sur la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail, mais sur le caractère statutaire ou contractuel

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03211_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que la société MPH Energie était une holding avec deux secteurs d'activités dont l'un, à caractère financier, comprenait la gestion de ses

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03147_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il en est de même des moyens tirés du caractère excessif du prix de cession retenu, qui serait constitutif d'une libéralité au profit d'intérêts privés, de ce que la délibération contestée a été adoptée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00723_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Les requêtes présentées par la Métropole Aix-Marseille Provence sous les n° 23MA00723 et 23MA00724 sont dirigées contre la même ordonnance et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

territoriale, présente le caractère d’un contrat administratif et les litiges nés de leur exécution relèvent donc de la compétence du juge administratif.

Source officielle

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