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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
en signant le contrat.
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
En second lieu, il ressort du point 18 du jugement contesté que les juges ont énoncé de manière suffisamment précise les éléments de fait pertinents justifiant le caractère délibéré des manquements reprochés
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02438_20250220
20 février 2025
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère
6ème chambre
DCA_22VE01420_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 5221-1 de ce code : " II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail
1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
Le 3 mars 2006, elle a conclu avec cette société un contrat lui permettant de la représenter et de promouvoir ses produits sur un territoire déterminé, ce contrat étant conclu intuitu personae et n'étant
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02830_20241105
5 novembre 2024
Par un arrêté du 12 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à cette demande. Il a également fait obligation à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
Il soutient que : - les travaux modificatifs et supplémentaires invoqués, qui n'ont fait l'objet ni d'un avenant, ni d'un ordre de service, et dont le caractère indispensable n'est pas établi, ne peuvent
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
DCA_23TL01496_20240625
DCA_24MA00047_20250716
16 juillet 2025
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ". 5.
7ème chambre
DCA_24PA03030_20260430
30 avril 2026
Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
de la constatation d’un manquement aux obligations prévues par le contrat et dont le point de départ demeure le manquement constaté.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'absence de plus-value immobilière déclarée à l'issue de la cession, le 2 novembre 2014, d'un immeuble
DCA_22DA02567_20240125
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'absence de plus-value immobilière déclarée à l'issue de la cession, le 28 mai 2014, d'un immeuble
5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité territoriale prononce le renouvellement du contrat pour la même durée que le contrat initial, après avis de la commission administrative
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
En l’espèce, d’une part, la différence de traitement contestée par Mme C... est fondée, non sur la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail, mais sur le caractère statutaire ou contractuel
DCA_21PA03211_20230614
14 juin 2023
Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que la société MPH Energie était une holding avec deux secteurs d'activités dont l'un, à caractère financier, comprenait la gestion de ses
DCA_20TL03147_20230126
26 janvier 2023
Il en est de même des moyens tirés du caractère excessif du prix de cession retenu, qui serait constitutif d'une libéralité au profit d'intérêts privés, de ce que la délibération contestée a été adoptée
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00723_20230502
2 mai 2023
Les requêtes présentées par la Métropole Aix-Marseille Provence sous les n° 23MA00723 et 23MA00724 sont dirigées contre la même ordonnance et ont fait l'objet d'une instruction commune.
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
territoriale, présente le caractère d’un contrat administratif et les litiges nés de leur exécution relèvent donc de la compétence du juge administratif.
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