Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus : / a) Les traitements, salaires et autres rémunérations ne peuvent être imposés que dans l'Etat contractant dont le salarié est le résident, lorsque les trois

au sens de l'article 62 du code général des impôts ; - Mme E a perçu des rémunérations de la société A pour les montants régulièrement déclarés de 48 000 euros au titre de chacune des deux années en

Par suite, l'administration fiscale a assujetti M. et Mme C à un complément d'impôt sur le revenu, aux contributions sociales et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, au titre de l'année

A... fait valoir que les sommes de 58 900 euros et de 44 500 euros qui lui ont été versées en 2016 et du 1er au 31 juillet 2017 correspondent à des rémunérations de la gérance.

21 avril 2021, fait interdiction, à titre définitif, d'exercer bénévolement et contre rémunération les fonctions énumérées à l'article L. 212-1 du code du sport.

Par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une telle action. 4.

En premier lieu, la convention collective applicable prévoit en son article X.3.3, pour les rémunérations mensualisées : " Les artistes musiciens, qu'ils soient titulaires de CDI ou de CDD d'une durée

B en réparation des préjudices liés à son accident du 27 janvier 2008, à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise médicale.

pas manifestement la rémunération que, dans le droit commun, il appartiendrait à l’autorité administrative compétente de fixer, sous le contrôle du juge, en tenant compte, notamment, des fonctions occupées

A pour les cinq journées durant lesquelles il a été exclu de ses fonctions en exécution de la sanction du 3 juillet 2018 et de lui reverser la rémunération correspondante dans un délai de deux mois à compter

Aux termes de l'article L. 5341-7 du code des transports : " () Dans les stations où le service se fait au tour de liste, les rémunérations des pilotes sont mises en commun ".

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 mars 2015 lui notifiant un trop-versé de rémunération de 4 101,38 euros et la décision implicite par laquelle le ministre de

Aux termes du L. 342-8 du même code : " Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment : / a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes qui leur est affecté dans

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification

réclamation est illégale et méconnaît les articles LP. 611-2 et suivants du code des impôts, et 64 et 67 de la loi organique du 27 février 2004, dès lors que la directrice des impôts n’était pas compétente

réclamation est illégale et méconnaît les articles LP. 611-2 et suivants du code des impôts, et 64 et 67 de la loi organique du 27 février 2004, dès lors que la directrice des impôts n’était pas compétente

réclamation est illégale et méconnaît les articles LP. 611-2 et suivants du code des impôts, et 64 et 67 de la loi organique du 27 février 2004, dès lors que la directrice des impôts n’était pas compétente

de prestations de services, dont fait partie la rémunération accordée en l’espèce, entrant dans celui de l’article 7, qui attribue le droit exclusif d’imposition à l’Etat où se situe la résidence fiscale

Les rémunérations et avantages occultes ; / d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ". 10.

la somme de 2 256 euros, dont 205 euros de majoration, correspondant au règlement du titre de perception n° 070 041 057 485571 2017 4614 émis à son encontre le 18 mai 2017 pour un trop-perçu de rémunération