Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00452_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
partiel thérapeutique du 1er juin au 5 décembre 2020 en congé de maladie ordinaire.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01901_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A la suite d’un accident survenu en dehors de son temps de travail en janvier 2017, il a été placé en position de congé de longue maladie du 16 janvier 2017 au 15 avril 2018 inclus, par un arrêté du 17
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
puis un autre salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein conclu le 1er avril 2010, transformé à compter du 1er novembre 2010 en temps partiel, il est constant que ce salarié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02364_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le comité médical, saisi afin de définir les conditions de sa reprise d'activité, a, dans un avis du 4 juillet 2013, estimé que Mme A devait reprendre ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01125_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de bilan individuel " pour chacun des enseignants, aboutissant à une dégradation de ses conditions de travail et à des arrêts maladie à compter de novembre 2017, puis un congé de longue maladie à compter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
la commune en défense, comme ayant également refusé de faire droit à une demande de Mme A... de reprise du service à temps partiel pour raison thérapeutique. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01944_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
aurait été servie s'il avait travaillé à temps plein.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01481_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, quand bien même le temps d'accueil physique qu'elle assurait ne dépassait pas la moitié de son temps de travail, Mme C doit être regardée comme ayant été chargée durant cette période, à titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01531_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B n'apporterait pas la preuve de la matérialité des faits accidentels, répondant aux conditions rappelées au point 6, dont il se prévaut. 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00380_20260203
3 février 2026
3 février 2026
rémunérés accordés en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00750_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
a commis une faute en ne lui confiant pas, depuis septembre 2017, l'intégralité des heures de service auxquelles il aurait pu prétendre, et en faisant en sorte que les enseignements qui lui étaient confiés
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00773_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps, compte tenu notamment de l'éventuel renfort de l'équipage. ". 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
1 février 2024
alors même qu'il était en congé maladie ; la société La Poste a refusé de lui communiquer ses bulletins de salaire modifiés ; - il a subi un préjudice moral, qui résulte des conditions vexatoires dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02336_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En effet, Mme F..., après avoir bénéficié d’un congé maternité puis d’un congé parental, a, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 30 novembre 2019, exercé ses fonctions lors des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01612_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
des étrangers et du droit d'asile et de l’absence d’usage par le préfet de son pouvoir de régularisation ; – le refus de titre de séjour, qui indique qu’il ne dispose que d’un contrat de travail à temps
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20891_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
effectuées au titre du temps de travail additionnel depuis le 1er janvier 2014.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01069_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
en position de disponibilité d'office, dans les conditions prévues à l'article R. 6152-242, ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03732_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
A aurait bénéficié de compensations horaires tant pour les temps d'astreinte qu'il a assurés sur l'ensemble de la période en cause que pour ses temps d'interventions effectifs durant ses astreintes, il
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte,
Source officiellePage 30 sur 827