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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY02958_20250217
17 février 2025
Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ". 3. Il résulte de ces dispositions que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
Par un jugement du 3 juin 2021, le tribunal a condamné la commune de Saint-Martin-la-Méanne à verser à M.
2ème Chambre
DCA_24VE01489_20251218
18 décembre 2025
Elles font valoir que la commune d’Orléans n’est pas compétente en matière de voirie et que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
Les ministres font valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02408_20220929
29 septembre 2022
Par un jugement n° 1800070 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a déchargé l’EURL Syk des amendes infligées sur le fondement de l’article 1840 J du code général des impôts et a rejeté le
4ème chambre
DCA_23NT01382_20240105
5 janvier 2024
Dès lors, le jugement n'est pas insuffisamment motivé. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créance consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
Il est constant que le procès-verbal de constat clos le 5 septembre 2019, a été joint au courrier d’information de la sanction envisagée adressé à la société TripAdvisor LLC le 17 février 2020.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03626_20230127
27 janvier 2023
Par un jugement n° 1901480 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de Mme C... et mis à la charge définitive de celle-ci les frais de l’expertise prescrite par le juge
ORCA_23BX01325_20250219
19 février 2025
Par un jugement n° 2100211 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00804_20230223
23 février 2023
Une ordonnance rejetant une requête sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 4.
DCA_23MA01286_20240220
20 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité des décisions expresse et tacite refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M. B : 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le
1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle
DCA_21NC02361_20240409
9 avril 2024
Par un jugement du 24 juin 2021, dont la SCI Veymer et autres font appel, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté que l'irrégularité relevée avait été régularisée, a rejeté leur demande
3ème Chambre
DCA_23NT02760_20241004
4 octobre 2024
B ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03117_20240307
7 mars 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Les premiers juges, qui ont constaté que M.
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