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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00494_20240625
25 juin 2024
d'éloignement sont insuffisamment motivés au regard de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de mention de leur parfaite insertion dans la société
ORCA_24BX00498_20240710
10 juillet 2024
et culturels des Nations Unies en l'empêchant de poursuivre son cursus universitaire ; - cet arrêté contrevient à sa liberté d'aller et venir constitutionnellement protégée et fait obstacle à sa libre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02787_20240416
16 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes du dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La Nation assure à l'individu et
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
et elle peut se prévaloir de la décision du Conseil constitutionnel n°2016-537 QPC du 22 avril 2016 Société Sofadig Exploitation ; - à supposer que C Clan's World ait eu un établissement en France,
4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
Constitution. ". 15.
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
A disposait de la qualité d'ayant droit économique des sociétés Talquito Financial SA, Numeari Productions SA, Sacaros Industrial SA et Ytrac Investment and Finance SA situées au Panama, ces sociétés,
DCA_22PA04993_20230630
30 juin 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
DCA_22PA04994_20230630
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la directive n° 2011/
7ème chambre
DCA_21PA01697_20220720
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAS Sonepar France Grand Public a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser un complément
DCA_20PA02729_20221014
14 octobre 2022
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
1ère Chambre
DCA_20VE02002_20220412
12 avril 2022
Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution - la décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code général des impôts
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04633_20240319
19 mars 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 5.
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : - ces dispositions sont applicables au litige ; - si ces dispositions ont déjà été déclarées conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2010-
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : – ces dispositions sont applicables au litige ; – ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel ; – elle est recevable
2ème chambre
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
G F ont, par deux requêtes distinctes, demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
temporaire à une société de parts de société civile à prépondérance immobilière soumise à l'impôt sur les sociétés doit échapper aux dispositions de l'article 13-5.1 du code général des impôts, en raison
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