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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01068_20241128
28 novembre 2024
Il fait valoir en particulier qu'il séjourne en France avec sa mère, sa sœur et son frère depuis 2019, qu'il y travaille dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé après avoir suivi une formation en
ORCA_24NC01554_20241206
6 décembre 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Haut-Rhin, après avoir constaté que M.
ORCA_24NC02830_20250124
24 janvier 2025
Pour contester la régularité du jugement attaqué, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00901_20220930
30 septembre 2022
d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
ORCA_22NC01018_20221125
25 novembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si l'intéressée était présente en France depuis plus de cinq ans à la date de la décision contestée, cette durée est en grande partie due à l'examen de sa
ORCA_22NC02626_20230224
24 février 2023
d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de six mois.
ORCA_23NC03498_20240405
5 avril 2024
d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01979_20230927
27 septembre 2023
B se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, de ce qu'il travaille régulièrement depuis trois ans en qualité d'ouvrier agricole et que son employeur souhaite l'embaucher en contrat
ORCA_26NC00260_20260320
20 mars 2026
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence.
ORCA_23VE00118_20240903
3 septembre 2024
duquel il pourra être reconduit.
4ème chambre
DCA_22NT01760_20230421
21 avril 2023
Il ne conteste pas que ses parents vivent au Mali et n'établit pas disposer d'attaches particulières en France.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01866_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en se fondant notamment sur l'activité professionnelle de Mme B alors qu'elle a obtenu son contrat à durée indéterminée en commettant
6ème Chambre
DCA_22PA02779_20230606
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
1ère Chambre
DCA_24NT03511_20250701
1 juillet 2025
L'intéressé a été employé en contrat à durée indéterminée à temps partiel par la société Azur du 6 mai 2021 au 14 septembre 2022 comme agent de service, date à laquelle il a été mis fin à son contrat en
DCA_23VE00541_20231017
17 octobre 2023
une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_22LY02874_20230227
27 février 2023
Au surplus, le contrat à durée indéterminée en date du 2 janvier 2022 en qualité d'ouvrier agricole, élément postérieur à la décision attaquée du 2 juillet 2021, est sans incidence sur sa légalité.
3ème Chambre
DCA_24VE01925_20260417
17 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
4ème Chambre
DCA_21VE00062_20220510
10 mai 2022
Il ressort au contraire des termes de la décision attaquée que le préfet a visé le contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la SARL Boulangerie de Crimée à compter du 4 juin 2019 pour cet emploi
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00254_20250612
12 juin 2025
A B, ancien militaire titulaire d'un certificat technique de premier niveau (CT1), comme formateur " groupe lourd ", d'abord en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à compter
ORCA_25NC01971_20260109
9 janvier 2026
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
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