chacune une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elles ont subi du fait du décès de leur frère, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 539,08 euros, correspondant au prélèvement sur ses salaires des mois de juillet et août 2020

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 15 décembre 2018, Mme E A a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier

Cayenne a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour la prise en charge de l'instance qu'il a introduite devant le tribunal correctionnel de Cayenne et, d'autre part, de condamner

B... est entré en France à l’âge de huit ans, soit depuis dix ans à la date de la décision en litige, et y réside auprès de sa tante, à qui il a été confié à la suite du décès de sa mère, ainsi que de

Par un mémoire distinct, enregistré le 7 février 2023, la société civile immobilière Riquet 77, représentée par Me Caradeux, demande à la cour de condamner Mme D à lui payer une somme de 40 000 euros,

Par un jugement du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Nice a condamné les héritiers de M.

A C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il

A C, et de procéder à l'indemnisation des préjudices résultant selon elle de cette exposition, d'autre part, de condamner le CIVEN à lui verser, au titre de l'action successorale, une indemnité de 266

B... et, d’autre part, de condamner le CHRU de Nancy à verser à Mme E...

D et de 28 272,58 euros à Mme D ; 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à verser la somme de 5 000 euros à M.

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

Toutefois, en cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l’année d’imposition ou à la date du décès s’il s’agit d’imposition établie en

F..., a porté à 20 800 euros l’indemnité qu’il a été condamné à verser à Mme G... F... et a porté à 12 000 euros l’indemnité qu’il a été condamné à verser à M. H... F....

- la faute de l'Etat emporte la totalité du dommage ; il y a lieu de condamner solidairement l'Etat et le laboratoire Sanofi.

Il ressort en outre des pièces médicales versées au dossier que l’épouse du requérant souffre, depuis le décès de son fils, d’un syndrome dépressif majeur.

Par un jugement n° 2201205 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné le CHU de Lille à verser aux ayants-droits de M. D...

C n'a pas été exposé à une dose de rayonnements ionisants inférieure à 1 millisievert (mSv), ne peut être regardé comme ayant renversé la présomption de causalité ; - elle demande à la cour de condamner

A I ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à leur verser une somme de 50 000 euros, en leur qualité d'ayants droit de Mme B H épouse I, en réparation des préjudices qu'ils estiment

A H ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à leur verser une somme de 50 000 euros, en leur qualité d'ayants droit de M.