Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C, née B, a, par une requête enregistrée sous le n° 2104378/1-2, demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

L'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce. 5.

Par suite, elle n'est donc pas recevable à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondants à ce chef de rectification.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bretagne Transports 56 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de cotisation

Elle a saisi le tribunal administratif de Paris de conclusions tendant à la décharge de cette imposition, ainsi que des majorations correspondantes.

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Le Havre Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge

initialement déclarée.

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Gruber Ballet Opera a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part de prononcer la décharge

contentieuses antérieures : La société en commandite par actions (SCA) BNP Paribas Securities Services a demandé, par deux instances distinctes, au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des

Procédure contentieuse antérieure : I°) Par une première requête, enregistrée sous le n° 1906957, la société Orange, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge

Sur les conclusions tendant à la décharge d'une somme de 7 536 euros correspondant à des droits ordinaires d'occupation du domaine public : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes séparées, de prononcer la décharge, en droits et pénalités

émis le 12 mai 2017 pour un montant de 2 086,22 euros au titre des charges dues pour l'année 2012, ainsi que la décision du 27 septembre 2017 de rejet de sa réclamation préalable et de prononcer la décharge

Ainsi, les conclusions en décharge étaient, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur les conclusions aux fins de décharge : 3.

La société Tarn Fibre relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin de décharge.

La société Tarn Fibre relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin de décharge.

administratif de Versailles d’annuler le titre de recettes n° H0008717 émis le 18 décembre 2020 par le centre hospitalier de Plaisir à l’effet de recouvrer la somme de 176 229,26 euros, et de les décharger