Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2105347/6-3 du 3 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2109753 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 juin 2023, M.

Par un jugement n° 2000744 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2310884 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. et Mme M.

attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée par ce jugement du 24 juin 2011 qui n'a fait l'objet ni d'une requête en appel ni d'une demande en rectification d'erreur matérielle de sorte qu'il est devenu

Par un jugement nos 1801150-1801582 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2020, M.

Par un jugement n° 1801429 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement : Il résulte de l’instruction que, par décision du 5 mai 2021, postérieure à l’introduction de la requête devant le tribunal, la direction départementale des finances publiques

Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 2021, M. et Mme D, représentés par Me Dorascenzi, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus

Par proposition de rectification du 27 octobre 2016, l'administration fiscale a procédé à la reconstitution des recettes, après avoir jugé la comptabilité irrégulière et non probante.

Celle-ci relève appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande. Sur l'étendue du litige : 2.

Par un jugement n° 2003781 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, la SARL La Grande Ourse, représentée par Me Plahuta, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté

Par un jugement n° 1908734 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Les conclusions de la requête de M. A tendant à ce que la cour lui accorde le bénéfice du sursis de paiement ne peuvent dès lors, en tout état de cause, qu'être rejetées.

dès lors que la décision de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - la décision de rejet de la réclamation n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'a pas encaissé les

Par un jugement n° 2305341 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, Mme B, représentée par Me Bouquet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande