Toutefois, ni la circonstance que le père de l'enfant est marié à une autre femme, ni celle que l'intimée ne justifie pas d'une communauté de vie avec ce dernier, ni encore celles que l'intéressé a reconnu

Vu la décision du 29 juillet 2021 du bureau d'aide juridictionnelle constatant la caducité de la demande présentée par M. A.

Par décision du 14 novembre 2018, la société SNCF Réseau a rejeté sa demande.

G... aux fonctions de président, celle de Mme L... aux fonctions de vice-présidente et celle de M. F... aux fonctions de secrétaire général et a rejeté le surplus de leurs demandes.

Sur le bien-fondé du jugement n° 2103876 tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2021 : 4.

de refus de titre de séjour emporte, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

du maire de la commune du 22 juin 2020 prononçant à son encontre une exclusion de fonctions d'une durée de trois jours, à titre disciplinaire, ainsi qu'à celle de la décision rejetant son recours gracieux

est motivée. / Dans le cas prévu au 3°de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision

La société RFM Régions a au maintien des décisions attaquées un intérêt qui a pour effet de rendre recevable son intervention dans la présente instance.

Par une décision du 25 novembre 2020, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer a expressément rejeté le recours hiérarchique de Mme B contre cette décision.

en France et celles rendues à l'étranger ; pour déterminer la base taxable à la TVA, le service vérificateur devait se fonder ensuite sur le lieu de situation du preneur de la prestation de services ;

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Ainsi qu'il sera dit aux points 3 et 4 du présent arrêt, la décision du ministre de l'intérieur s'est substituée à celle du préfet du Haut-Rhin de sorte que le moyen ci-dessus mentionné était inopérant

La décision par laquelle le juge de l'exécution se prononce sur la liquidation d'une astreinte s'inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée l'injonction dont elle

Sa demande d'asile a fait l'objet de décisions de rejet, en dernier lieu, par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 février 2023.

cette décision et reste sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition.

être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 6.

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. " 3.

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2 () ". 3.

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».