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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01460_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
De plus, les possibilités de rectification a posteriori de la déclaration initiale qui visent à indiquer le nombre d'heures de travail effectivement accomplies par le salarié chaque semaine, ne sauraient
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il résulte de l'instruction que les rectifications notifiées à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00468_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur leur déclaration de revenus au titre des années 2015 à 2017 à l'issue duquel l'administration leur a notifié, par une proposition de rectification
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En l’absence de déclaration de revenus pour l’année 2016 par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02467_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article R. -1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, la société ATSP n'est pas fondée à soutenir que la proposition de rectification lui aurait été irrégulièrement notifiée. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04084_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A la suite d'une vérification de sa comptabilité, d'un contrôle sur pièces de leurs propres déclarations au titre de l'année 2012, conclu par une proposition de rectification du 17 décembre 2015, et d'un
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales : " Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que les rectifications notifiées à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultat modèle n° 2065 au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Toutefois, l'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations souscrites par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
du 29 juin 2017 a été irrégulièrement notifiée ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la proposition de rectification ne mentionne pas la teneur et l'origine des informations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
être déclarée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
ne s'élève ainsi qu'à 11 948 395,32 euros, soit une minoration de 333 051,32 euros ; il convient ainsi de rectifier plusieurs erreurs et de limiter les rectifications à ce montant ; * l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elles précisent qu'une somme de 85 000 euros a été portée en déduction des revenus déclarés par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02164_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
M. et Mme D reprennent en appel le moyen soulevé en première instance tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 9 décembre 2019.
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