En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2024, Mme A..., représentée par Me Bach, demande à la cour : d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20

En tout état de cause, une contradiction de motifs affecte devant le juge d’appel le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.

Le moyen tiré du défaut de caractère sérieux de cette enquête doit par suite être écarté. 7.

En conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 14.

C, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande à la Cour : 1°) d'écarter des débats la note blanche produite par la ministre des armées devant le tribunal ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

B et la société Pacifica devant le juge judiciaire pour l'exécution du contrat " garantie accidents de la vie ", et d'autre part, la société Pacifica et le CHU de Martinique devant le juge administratif

Mme B persiste en appel à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation.

Pour les mêmes raisons, cette décision ne peut être regardée comme entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. S'agissant de la légalité interne : 7.

Il y a lieu en conséquence d'annuler l'ordonnance attaquée et de statuer par la voie de l'évocation sur l'ensemble des conclusions et moyens présentés par la société Gepsa, tant devant la Cour que devant

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, et un mémoire aux fins de production de pièces, enregistré le 24 juin 2022, qui n'a pas été communiqué, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, M.

Ils soutiennent, au fond, que : - le défaut d'impartialité, prohibé par l'article R. 8124-18 du code du travail et l'article R. 8124-19 alinéa 1 du même code, dont a fait preuve l'agent auteur du contrôle

a, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint à la société Forbo Sarlino de communiquer à l'expert les rapports d'expertise judiciaire ou de partie produits devant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 17 janvier 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. A...