1er de son premier protocole additionnel ; - il est incompatible avec l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 1er du premier

des biens mentionnés à l'article L. 2111-14 et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre. ".

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions des parties (article 4).

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

140 de la loi du 23 novembre 2018 ; - il ne précise pas la durée pour laquelle les loyers de référence sont fixés en méconnaissance de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 ; - il est entaché

délai de 45 jours pour l'établissement de son projet de décompte final ", délai ramené à 30 jours par l'article 13.3.2 du CCAG Travaux dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014. 9.

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

B A au titre de la solidarité nationale, prévues au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, sont réunies ; - les indemnités mises à sa charge doivent être déduites du montant de toutes

de six mois prévu par l'article 19.1 du CCAG travaux auquel ne déroge pas le CCAP sur ce point.

par les dispositions de l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour

Délibéré après l’audience publique du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - M.

Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

à l'article L. 5217-1. / La substitution de la métropole à l'établissement public de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-41

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées

Le point 2.6 de ce document indique que le principe " d'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants ", alors prévu au I de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société La Foncière de la Combelle est rejetée.

ont été notifiées en méconnaissance de l'article L. 572-1 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans une langue qu'il ne comprend pas ; - le préfet a commis une erreur de droit

ont été notifiées en méconnaissance des articles L. 572-1 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans une langue qu'il ne comprend pas ; - le préfet a commis une erreur de droit

, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.