secret médical ; - le service a irrégulièrement rejeté sa comptabilité de l'année 2016 dès lors que les anomalies identifiées résultent d'un cas de force majeure tenant à ce que la caisse primaire d'assurance

d'assurance, déclaré souhaiter rester en France avec sa famille et qu'il contesterait une éventuelle nouvelle mesure d'éloignement qui serait prise à son encontre.

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée de défaut

Interpellé le 9 octobre 2024 par les services de police de Saint-Brieuc lors d'un contrôle routier, il a été placé en garde à vue pour des faits de défaut d'assurance et de défaut de permis de conduire

Il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police le 2 mars 2024 que M.

soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut

domaine public fluvial ; la promenade de la Reculée, qui comprend deux cheminements piétons, appartient à la commune d’Angers qui en assure l’entretien ; - en tout état de cause il n’existe aucun défaut

d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances ;- le nom et l'adresse du candidat et, s'il est mineur, de son représentant légal ; 2° L'objet du contrat ; 3° L'évaluation du niveau du

En outre, il est constant que l'appelante n'a pas sollicité la communication du procès-verbal dressé à la suite du contrôle des services de police.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation par méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 et d'un défaut d'examen complet et particulier de sa

Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en cause ne peut, dans ces conditions, qu'être écarté. 4. M.

qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut

Au soutien des moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de départ volontaire sont entachées d'un défaut de motivation en fait et d'un défaut d'examen

A l'issue de ce contrôle, l'administration, constatant que la société, qui n'avait pas présenté de documentation justifiant la politique de prix de transfert au sein du groupe, réglait ses fournisseurs

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 5. En troisième lieu, pour refuser à M.

A... ne justifie pas, par les quelques pièces qu’il verse au débat, son allégation selon laquelle il réside habituellement en France depuis 2006.

Par un jugement du 1er septembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté pour défaut d'examen particulier de la situation de M.

A... soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’une erreur de droit en méconnaissance de son droit à mener une vie privée et familiale normale telle que garantie

en France le 27 juillet 2016 sous couvert d'un visa " travailleur saisonnier ", a été interpellé le 8 avril 2022 et placé en garde à vue pour " détention et usage de faux documents administratifs, défaut

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît