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A, qui avait ainsi commencé à courir à compter de la date de notification de l'arrêté, était expiré à la date d'enregistrement de la demande d'annulation au greffe du tribunal administratif de Toulon,

Source officielle

Page 30 sur 2005

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02535_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

décision et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande d'indemnité de départ volontaire ou de réexaminer sa demande dans un délai de deux semaines à compter de la date

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01190_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01201_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

de notification du présent arrêt et qu'il soit procédé à ce nouvel examen dans un délai de deux mois à compter de cette date.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01222_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

M. et Mme C... indiquent qu’à la date de la notification de l’ordonnance litigieuse ils étaient dépourvus d’un domicile stable dans la mesure où ils venaient d’être expulsés, avec leurs quatre enfants

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01675_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".L'article L. 752-5 du même code

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01680_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03045_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03046_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02499_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer à titre principal un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01478_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

une durée de deux ans ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03448_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

A s'est vu notifier le jugement attaqué le 3 février 2022.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01367_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01576_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02177_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 du préfet de la Moselle ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00580_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. (…) ».

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00581_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00047_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

de sa notification.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02212_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

de refus d’acquisition amiable du bien préempté ; 3°) en tout état de cause, à la limitation de la période d’indemnisation au 8 février 2023, date de notification de l’arrêt de la cour administrative

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02176_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

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