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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
cette déclaration de sinistre constituant le point de départ des obligations contractuelles de l'assureur ; or, le sous-dimensionnement de la pompe à chaleur n'a jamais donné lieu à une déclaration de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La mise en demeure de souscrire une déclaration doit, sous peine d'irrégularité, indiquer précisément la déclaration à souscrire. 4. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un arrêté pris le 17 septembre 2020, le maire de Garrigues s'est opposé à cette déclaration préalable. Par la présente requête, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Au surplus, afin de prévenir tout risque de double taxation, l'administration a déchargé les impositions résultant des salaires déclarés par la requérante en 2014.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00929_20260217
17 février 2026
17 février 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Nexter Systems a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'examen de ces comptes ayant mis en évidence une disproportion marquée entre les sommes versées sur ces comptes et les revenus déclarés au titre des années 2013, 2014 et 2015, le service a invité M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00582_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; - elle n'a pas indûment majoré la taxe sur la valeur ajoutée déductible déclarée par la déduction anticipée d'une somme de 50'448,50 euros ; - par voie de conséquence, l'administration ne pouvait
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Ces six comptes n’ayant pas été déclarés en France, l’administration fiscale a infligé à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02099_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Barbas a demandé au tribunal administratif de Nancy de déclarer Mme B A démissionnaire d'office de ses fonctions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ils soutiennent que : - il appartient au juge administratif de contrôler le caractère complet et régulier de la déclaration ; en l’espèce, le dossier de déclaration de l’installation classée était irrégulier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment rappelé la taxe sur la valeur ajoutée collectée mais non déclarée, et rectifié son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés au titre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01747_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
formalités des entreprises compétent, dans les conditions précisées à cet article, vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
E... ayant déposé une déclaration portant la mention « néant » au titre de l’année 2015 et n’ayant pas déposé de déclaration au titre de l’année 2016, l’administration a établi le montant des recettes
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B... ayant souscrit ses propres déclarations de revenus 2014 et 2015, elle constituait dès lors un foyer fiscal distinct de celui de son frère et ne pouvait pas, contrairement à ce qu’a estimé le tribunal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'administration a également procédé à la rectification de ses résultats des années 2016 et 2017 déclarés tardivement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00920_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle devait être déclarée et acquittée chaque mois en application des articles 287 et 1692 du CGI. 6. La SAS LTDM inscrivait la TVA sur ses factures.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
d'utilité publique les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux dans cet immeuble, au bénéfice de la SEM Marseille-Habitat, et a déclaré cessible celui-ci.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00004_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02214_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la SARL Générateur 9 n'a pas déposé de déclarations de résultats au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et n'a pas davantage déposé de déclarations de taxe sur
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