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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00974_20220922
22 septembre 2022
insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis préalable de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des difficultés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00806_20230509
9 mai 2023
Par suite, à les supposer établies, les difficultés financières de la société Supply Services, débitrice des redevances, sont sans influence sur le bien-fondé des impositions mises à la charge de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00453_20241031
31 octobre 2024
B y sera très difficile compte tenu de la non disponibilité des médicaments spécifiques, ainsi que des difficultés de surveillance biologique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02297_20221020
20 octobre 2022
Pour retirer les agréments d'assistants familiaux délivrés à M. et Mme Brugniel, le président du conseil exécutif de Corse s'est fondé, d'une part, sur des motifs tenant aux difficultés, d'abord, à prendre
6ème Chambre
DCA_24PA03602_20260130
30 janvier 2026
Elle est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles le commissaire de justice a procédé et des difficultés d’exécution. / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.
DCA_23BX01357_20240321
21 mars 2024
Contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que cette décision ne détaille pas précisément en quoi cette opération sera rendue plus difficile ou plus onéreuse n'est pas de nature à la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01301_20251127
27 novembre 2025
en charge de la patiente avait été attentive et conforme aux recommandations professionnelles, et que le retard de diagnostic n’était pas fautif dans la mesure où le sarcome utérin est rare et très difficile
6ème chambre
DCA_22NT01357_20221115
15 novembre 2022
les sommes de 200 000 euros au titre de sa perte de chance d'achever une carrière dans le secteur public, à l'issue de son licenciement illégal, de 12 000 euros au titre du préjudice tenant à sa difficulté
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02510_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas commis de faute compte tenu de la difficulté d'interprétation du rythme cardiaque fœtal et des moyens dont il disposait ; - subsidiairement, le taux de perte de chance
1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
Elle soutient que : - l’expulsion est contraire au droit à l’éducation car entrainerait un décrochage scolaire notamment pour son fils qui présente des difficultés d’apprentissage et est scolarisé à domicile
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
Elle fait valoir que : - la société n'établit pas l'existence de conséquences difficilement réparables ; - les moyens ne sont pas fondés.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
Pour ce faire, les sept salariés ayant pris part à cette opération ont d'abord réalisé une synthèse exhaustive des difficultés rapportées par les sept clients concernés de la SAS Greenfluid, qui a fait
2ème Chambre
DCA_21VE02727_20231130
30 novembre 2023
d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas pris en compte ses difficultés
1ère Chambre
DCA_22VE01349_20250204
4 février 2025
Enfin le 23 avril suivant, la famille a été informée de l'augmentation de la fièvre, des difficultés respiratoires nécessitant un appareillage et de l'inquiétude du médecin. La famille de M.
DCA_25NT01302_20260203
3 février 2026
’une erreur manifeste d’appréciation ; rien ne permet d’établir que le refus de validation de stage résulte d’une évaluation progressive, qui lui aurait permis de prendre conscience d’éventuelles difficultés
Juge des référés
ORCA_25MA01561_20260430
30 avril 2026
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
période où il était de garde, il appartenait à l'obstétricien d'en décaler la date ou de solliciter l'obstétricien d'astreinte, d'autant plus que la parturiente avait un antécédent d'accouchement difficile
3ème chambre
DCA_20TL20640_20221018
18 octobre 2022
d'une patiente connue pour son agitation tandis qu'elle a rencontré, sur la période comprise entre le 20 octobre et le 8 novembre 2016 et en dépit de la mise en place d'une phase de tutorat, des difficultés
DCA_20LY00860_20220517
17 mai 2022
Les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché lorsque celle-ci justifie que ces difficultés sont imputables à une
7ème chambre
DCA_24PA01971_20251218
18 décembre 2025
B... compte tenu des difficultés relationnelles rencontrées par celui-ci. Vu les autres pièces du dossier.
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