Le silence gardé par la préfecture de la Moselle pendant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 23 novembre 2020.

D B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention du Port a rejeté sa demande de réintégration.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite, née le 25 juin 2022, par laquelle le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France a

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

S'agissant de la décision implicite de rejet née le 25 juillet 2022 : 3.

d'asile, alors applicables ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que sa décision implicite de rejet de titre de séjour " vie privée et familiale " était insuffisamment motivée au regard des dispositions

part, annulé le refus implicite de communiquer le tarif des photocopies format A4 en noir et blanc des documents d'urbanisme.

administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Sous réserve des dispositions des articles L.314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ".

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Pour annuler le refus implicite du préfet de l'Ain de lui délivrer ce titre de séjour, les premiers juges ont estimé que les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de réintégration de Mme B et du rejet de son recours gracieux : 3.

D la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé

Cette demande a été rejetée implicitement.

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté implicite par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

L'article 37-3 du même décret dispose : " I.

Il soutient que : - l'ordonnance méconnaît les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 et L. 232-4 du