de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an.

C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 15 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a placé, à titre de régularisation, en congé de longue durée

B au 15 novembre 2019, a été déposé le 19 janvier 2021.

, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, et, d’autre part, l’arrêté du même jour par lequel le préfet du Nord a prononcé son assignation

administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète de la Loire du 23 juin 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il ressort des règlements intérieurs de 2014 et 2016 du SDIS de B, adoptés par l'arrêté du 16 juillet 2014 et modifiés par l'arrêté du 18 mars 2016, que le SDIS a fixé à compter du 15 juillet 2014 un régime

B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 15 novembre 2024.

de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

due pour les journées du 19 mars et du 9 avril 2015, ainsi que les rémunérations dues suite au paiement sur la base de 35 heures hebdomadaires alors que son poste de travail était de 36 heures, d'enjoindre

Par ailleurs, la pathologie dont il souffrait figure sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014.

La durée de chaque détachement est de vingt-quatre mois () / 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de dix-huit mois, et l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours.

du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20. /

, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an () ".

Il résulte de ces dispositions que le nombre de jours de congé annuel acquis par les fonctionnaires territoriaux doit être calculé au prorata de la durée de service accomplie. 10.