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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00806_20231219
19 décembre 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8. Il ressort des pièces du dossier que M.
3ème Chambre
DCA_23NT01996_20240112
12 janvier 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
3ème chambre
DCA_23TL02251_20250128
28 janvier 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02315_20240704
4 juillet 2024
En deuxième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de
4ème chambre
DCA_23PA03265_20250131
31 janvier 2025
des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00345_20250225
25 février 2025
A soutient qu'il a régularisé sa situation dès le 24 novembre 2021, il ne l'établit pas en se bornant à produire des échanges de courriels qui ne font pas clairement apparaître la présence de sa fille
1ère chambre
DCA_24TL02657_20260402
2 avril 2026
sur la forme de la délibération collégiale ; - aucune justification n’est apportée quant à la compétence des médecins qui ont signé l’avis ; - le refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 425-
1ère Chambre
DCA_22NT01399_20221125
25 novembre 2022
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
pas valables ; - les vérifications dans l'application Hélios n'ont été conduites que lorsque cela était possible ; la matérialité des faits reprochés n'est ainsi pas établie ; l'administration n'apporte
DCA_25NT00696_20250711
11 juillet 2025
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00471_20220506
6 mai 2022
Toutefois et ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Strasbourg, le requérant n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations.
Juge des référés
ORCA_23PA02236_20250306
6 mars 2025
Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles
ORCA_25BX01717_20260325
25 mars 2026
des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, de son fournisseur la société It Expertise, attestant ainsi du caractère réel des prestations fournies, sans que l'administration n'apporte
5ème Chambre
DCA_23PA04784_20250314
14 mars 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02172_20231109
9 novembre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
A, la décision du 5 novembre 2020 rejetant sur ce point son recours gracieux exercé le 7 septembre 2020 et la décision par laquelle cette même autorité n'a pas apporté de réponse à la demande du même jour
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
économique est réelle ; * il n'est pas inhabituel que le siège d'une société civile soit fixé au domicile de son gérant ; * son salarié bénéficiait d'une participation dans l'entreprise en échange
ORCA_23NC01910_20230831
31 août 2023
C et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de ce que l'avis du collège
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01260_20230927
27 septembre 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8.
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