Le 17 mai 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Il examine également la situation personnelle de M. B... au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen

D’une part, la préfète du Tarn a examiné la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M.

au séjour tant au titre de sa vie privée et familiale qu'au titre du travail ; le préfet n'a pas examiné sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ; cette décision est entachée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a procédé à un examen particulier de la situation de M.

particulier de sa situation personnelle, dès lors, notamment, qu'il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, demande de changement de statut qui n'a pas été examinée par l'autorité préfectorale

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ".

au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".

Il soutient que : - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision portant refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par suite, le moyen tiré d'un tel défaut d'examen doit être écarté. 3.

En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté de transfert : 6.

Par une requête enregistrée sous le n° 24DA00478, il demande également qu'il soit sursis à son exécution.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".

sur le territoire français : - la décision est suffisamment motivée ; - il a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.