Le 12 décembre 2019, elle a été munie d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant mineur malade en raison des problèmes de santé de son fils A C.

D'une part, il ressort de l'examen des dossiers de première instance que M. B n'a pas soulevé le moyen tiré du défaut d'examen par le préfet à l'encontre de l'arrêté attaqué.

Elle soutient que : -l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; -il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a bien ainsi également examiné sa demande sur le fondement de stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Toutefois, dans l’hypothèse où il serait amené à entendre l’une des parties au procès ou à examiner des pièces produites par elle, il devrait alors associer les autres parties à ces auditions ou examens

administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le président de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire a refusé de reconnaître comme imputable au service sa maladie

Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire. () ".

de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen

comme maladie professionnelle.

A compter du 2 février 2019, elle a été en arrêt pour maladie. Elle a été placée puis prolongée en position de congé de longue maladie à compter du 4 février 2019.

Nîmes ; 2°) de désigner un expert en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de prendre connaissance de son dossier et procéder à son examen

Sur les conclusions à fin d'annulation, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande : 6.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et a été pris sans un examen particulier de sa situation personnelle ; - en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour pour

" vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen

En quatrième lieu, il résulte de la motivation de l'arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation de M. B. Ayant estimé que le séjour de M.

A en congé de longue durée pour maladie à titre provisoire pour une période de six mois à compter du 181ème jour de congé maladie, soit le 27 avril 2018, puis par un message du 10 juillet 2018, cette même

B et des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique.

pour examiner la possibilité de lui délivrer un titre de séjour salarié ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

de maladie " professionnelle en service " pour caractériser la pathologie de M.